Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associée Art. 10 bis

I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code peuvent, jusqu'au 30 septembre 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes :

Catégories d'action

Durée

de base

L. 6313-1 - 1°

L. 6313-1 - 2°

L. 6313-1 - 3°

L. 6313-1 - 4°

Echantillonnage

de sites

Initial,

surveillance,

renouvellement

CA < 750 000 €

0,5 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr par site

échantillonné

CA >= 750 000 €

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

II. - Les audits aménagés mentionnés au I ne concernent que les indicateurs suivants :

- indicateurs communs : 1 - 2 - 11 - 12 - 22 - 24 - 25 - 26 - 32 ;

- indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s'ils s'appliquent au prestataire.